Décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

JORF n°0139 du 18 juin 2010

En vigueur depuis le 19/06/2010En vigueur depuis le 19 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/2010Version en vigueur depuis le 19 juin 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.