Article 13
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2010