Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 16/06/2010En vigueur depuis le 16 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/06/2010Version en vigueur depuis le 16 juin 2010

Modifié par Arrêté du 7 juin 2010 - art. 2

Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :

-le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ;

-le conseiller technique de service social ;

-le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ;

-le chef du bureau du fonctionnement des services ;

-le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.