Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles

JORF n°0136 du 15 juin 2010

En vigueur depuis le 16/06/2010En vigueur depuis le 16 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2010Version en vigueur depuis le 16 juin 2010


L'indemnité est versée par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de pôle sont exercées. La part fixe est versée mensuellement. La part variable fait l'objet d'un seul versement annuel.
Lorsque prennent fin les fonctions de chef de pôle ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.