Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies

JORF n°0136 du 15 juin 2010

En vigueur depuis le 16/06/2010En vigueur depuis le 16 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2010Version en vigueur depuis le 16 juin 2010


Le montant de l'indemnité allouée aux membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, en fonction des catégories de travaux, est fixé à :
― rapport ou étude relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
― rapport ou étude relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
― autre rapport ou étude, montant pour une demi-journée de travail : 35 €.
La durée de travail nécessaire à la réalisation, par les membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, des travaux, rapports ou études dans le cadre de leurs missions au sein du haut conseil est déterminée par le bureau du Haut Conseil des biotechnologies. La durée de travail est appréciée en fonction de l'importance du travail effectué.
Le président du Haut Conseil des biotechnologies signe et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation, un état annuel des indemnités versées aux membres du haut conseil et experts désignés par le haut conseil.