Arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal

JORF n°0136 du 15 juin 2010

En vigueur depuis le 16/06/2010En vigueur depuis le 16 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2010Version en vigueur depuis le 16 juin 2010


Les exploitants des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal, disposent de quatre années, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, et obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.