Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres

JORF n°0135 du 13 juin 2010

En vigueur depuis le 14/06/2010En vigueur depuis le 14 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/2010Version en vigueur depuis le 14 juin 2010


Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.