Arrêté du 18 mai 2010 portant application du décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

JORF n°0134 du 12 juin 2010

En vigueur depuis le 13/06/2010En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/2010Version en vigueur depuis le 13 juin 2010


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.