Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

JORF n°0134 du 12 juin 2010

En vigueur depuis le 13/06/2010En vigueur depuis le 13 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/06/2010Version en vigueur depuis le 13 juin 2010


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.