Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

JORF n°0134 du 12 juin 2010

En vigueur depuis le 13/06/2010En vigueur depuis le 13 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/06/2010Version en vigueur depuis le 13 juin 2010


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.