LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

JORF n°0132 du 10 juin 2010

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 11/06/2010Version en vigueur depuis le 11 juin 2010


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.