LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

JORF n°0132 du 10 juin 2010

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/2010Version en vigueur depuis le 11 juin 2010


Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.