Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

En vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020En vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 8

Version en vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020Version en vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 48 (V)


La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.