Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

En vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020En vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 7

Version en vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020Version en vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 48 (V)


Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :
1° Dans les publications destinées à la jeunesse, au sens de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée ;
2° Sur les services de communication au public en ligne, ou les rubriques de ces services, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux mineurs.