Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

En vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020En vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020Version en vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 48 (V)


Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde, diffusé immédiatement après le message publicitaire ou promotionnel, est le suivant :
« Jouer avec excès comporte des risques. Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
La présentation des messages de mise en garde respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
En cas de parrainage, le message de mise en garde ainsi que le message faisant référence au service d'information et d'assistance sont diffusés dans l'écran publicitaire suivant immédiatement l'émission parrainée, ou pendant l'émission, si la longueur de celle-ci le justifie.