Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

En vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020En vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur du 10/06/2010 au 07/11/2020Version en vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 48 (V)


Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er sont :
1° Soit inclus dans un bandeau, fixe ou déroulant, maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire ; ce bandeau recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran ;
2° Soit présentés dans un écran suivant immédiatement le message.