Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

En vigueur depuis le 10/06/2010En vigueur depuis le 10 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/06/2010Version en vigueur depuis le 10 juin 2010

Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 48 (V)


Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants :
« Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
« Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
« Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel.


Conformément à l'article 48 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, l'article 1er du décret du 8 juin 2010 est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.