Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF n°0131 du 9 juin 2010

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Le présent décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.