Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

JORF n°0130 du 8 juin 2010

En vigueur depuis le 09/06/2010En vigueur depuis le 09 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2010

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Article 27

Version en vigueur depuis le 09/06/2010Version en vigueur depuis le 09 juin 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.