Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

JORF n°0128 du 5 juin 2010

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.