LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

En vigueur du 06/06/2010 au 01/07/2014En vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 30

Version en vigueur du 06/06/2010 au 01/07/2014Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Abrogé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)


Le président-directeur général dirige l'action de l'établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.