LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

En vigueur du 06/06/2010 au 01/07/2014En vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 25

Version en vigueur du 06/06/2010 au 01/07/2014Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Abrogé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)


Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé : « Etablissement public de Paris-Saclay ».
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l'annexe A à la présente loi. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.