LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

En vigueur du 06/06/2010 au 01/07/2014En vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 29

Version en vigueur du 06/06/2010 au 01/07/2014Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Abrogé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)


La direction générale de l'établissement est assurée par le président du conseil d'administration qui porte le titre de président-directeur général. Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration, après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour cette nomination, il peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.