Article 7
Seuls les membres de la commission désignés par le présent arrêté siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres occasionnels siègent avec voix consultative.
Arrêté du 13 juillet 2005 relatif à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
JORF n°216 du 16 septembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2010