Article 2
A compter du 1er janvier 2007, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2010