Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois

JORF n°0127 du 4 juin 2010

En vigueur depuis le 05/06/2010En vigueur depuis le 05 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/06/2010Version en vigueur depuis le 05 juin 2010


Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.