Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

JORF n°0125 du 2 juin 2010

En vigueur depuis le 04/07/2010En vigueur depuis le 04 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2022

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Article 31

Version en vigueur depuis le 04/07/2010Version en vigueur depuis le 04 juillet 2010


Le certificat de qualification comporte les mentions suivantes :
― les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;
― le niveau du certificat de qualification obtenu ;
― la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat.