Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

JORF n°0125 du 2 juin 2010

En vigueur depuis le 04/07/2010En vigueur depuis le 04 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 04/07/2010Version en vigueur depuis le 04 juillet 2010


Le site de stockage doit être isolé conformément aux prescriptions suivantes :
― aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 m ;
― aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m.
Le site de stockage ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.