Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

JORF n°0125 du 2 juin 2010

En vigueur du 04/07/2010 au 23/06/2022En vigueur du 04 juillet 2010 au 23 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2022

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Article 40

Version en vigueur du 04/07/2010 au 23/06/2022Version en vigueur du 04 juillet 2010 au 23 juin 2022

Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 4


Les titulaires d'un certificat de qualification délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 disposent jusqu'au 30 juin 2012 pour demander la délivrance d'un nouveau certificat de qualification auprès du préfet du département de leur domicile.
Celui-ci est délivré au vu de l'ancien certificat et après vérification que le demandeur a effectivement participé à la mise en œuvre de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2. Dans le cas d'une demande du certificat de qualification niveau 1, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de cinq ans précédant la demande. Dans le cas d'une demande de certificat de qualification niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de deux ans précédant la demande.