Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

JORF n°0122 du 29 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2010

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