Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

JORF n°0121 du 28 mai 2010

En vigueur depuis le 29/05/2010En vigueur depuis le 29 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2010Version en vigueur depuis le 29 mai 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.