Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010

Modifié par Arrêté du 14 mai 2010 - art. 5

Le nombre total de points est de 60. Il se décompose comme suit :

- questionnaire : 30 points, coefficient 1 ;

- étude de cas : 20 points, coefficient 1, 5.

Après délibération du jury, sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note au moins égale à 30 sur 60, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 8 points pour le questionnaire et 5 points pour l'étude de cas avant application des coefficients.

En cas d'échec, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes.