Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010

Modifié par Arrêté du 14 mai 2010 - art. 4

L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur les matières visées à l'article 1er.

L'épreuve orale consiste en une étude de cas portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur l'organisation d'un transport, et pouvant faire appel à l'ensemble des aptitudes et connaissances énoncées à l'article 1er.