Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010


L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.