Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010


L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.