Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010


Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.