Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

Version en vigueur depuis le 28 mai 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 mai 2010


    Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.


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