Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

JORF n°0120 du 27 mai 2010

En vigueur depuis le 28/05/2010En vigueur depuis le 28 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/05/2010Version en vigueur depuis le 28 mai 2010


Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.