Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 23 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 2

    Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

    L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs.

    Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.


    Retourner en haut de la page