Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

JORF n°302 du 29 décembre 2005

En vigueur depuis le 30/12/2005En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 19

Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005


Pour l'année 2006, les déclarations prévues aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être faites au plus tard le 30 janvier 2006.