Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

JORF n°0118 du 23 mai 2010

En vigueur depuis le 24/05/2010En vigueur depuis le 24 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/05/2010Version en vigueur depuis le 24 mai 2010


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.