Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

JORF n°0117 du 22 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2011

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