Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

JORF n°0116 du 21 mai 2010

En vigueur depuis le 22/05/2010En vigueur depuis le 22 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/2010Version en vigueur depuis le 22 mai 2010


Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.