Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

JORF n°0115 du 20 mai 2010

En vigueur depuis le 21/05/2010En vigueur depuis le 21 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/05/2010Version en vigueur depuis le 21 mai 2010


Les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen en cours à la date de publication du présent décret en conservent le bénéfice et peuvent être admis à la formation pratique prévue à l'article D. 2223-123, hors contingent mentionné à l'article D. 2223-124.