Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé

JORF n°0115 du 20 mai 2010

En vigueur depuis le 21/05/2010En vigueur depuis le 21 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/2010Version en vigueur depuis le 21 mai 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.