Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

En vigueur depuis le 20/05/2010En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Article 4-2

Version en vigueur depuis le 20/05/2010Version en vigueur depuis le 20 mai 2010

Création Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 - art. 1

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.