Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

En vigueur du 06/06/2015 au 01/10/2020En vigueur du 06 juin 2015 au 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

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Article 10

Version en vigueur du 06/06/2015 au 01/10/2020Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 octobre 2020

Transféré par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 23 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015 - art. 1

Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de six ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.

Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.