Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

En vigueur du 20/05/2010 au 01/10/2020En vigueur du 20 mai 2010 au 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

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Article 9

Version en vigueur du 20/05/2010 au 01/10/2020Version en vigueur du 20 mai 2010 au 01 octobre 2020

Abrogé par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 37


La liste détaillée des données mentionnées à l'article 8, la périodicité de leur transmission prévue au 2° de l'article 7 ainsi que les formats associés sont précisés dans le dossier des exigences techniques.