Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux

JORF n°0114 du 19 mai 2010

En vigueur depuis le 20/05/2010En vigueur depuis le 20 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/2010Version en vigueur depuis le 20 mai 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.