Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

JORF n°0114 du 19 mai 2010

En vigueur depuis le 20/05/2010En vigueur depuis le 20 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/2010Version en vigueur depuis le 20 mai 2010


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.