Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

JORF n°0113 du 18 mai 2010

En vigueur depuis le 19/05/2010En vigueur depuis le 19 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/05/2010Version en vigueur depuis le 19 mai 2010


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.